Analyse du communiqué de presse publié par le
MINFOF le 30 mars 2006
Contexte
A chaque fin de trimestre, le MINFOF diffuse un communiqué de presse
portant état de la situation du contentieux forestier.
Situations observées
1. Cas en justice
Les cas en justice sont passés de trois au cours du trimestre dernier
à 8 pour le trimestre actuel. Les cinq derniers cas étaient sous
la rubrique ‘contentieux transmis au tribunal’ dans le communiqué
de décembre 2005. Cependant, ce communiqué distingue les cas ‘en
justice’ des ‘cas en cours de transmission en justice’. Pour
cette dernière catégorie, il s’agit de deux cas à
savoir M. Ndzana Toua Maurice et la société SFRD. Ces deux faisaient
partie de la liste de 18 contentieux repris sous la rubrique des notifications
définitives dans le Communiqué de décembre 2005. Il y a
lieu de s’interroger sur la base à partir de laquelle se fait le
tri ainsi que celle du passage d’une catégorie à une autre,
surtout que lesdites notifications définitives étaient envoyées
presque au même moment
2. Cas des notifications définitives
L’Observateur Indépendant constate que certains cas, autrefois
repris sous cette même rubrique, ont disparu de la liste. Il s’agit
des contentieux Mballa Seh Georges, Miguel Khoury, et deux cas EXFOM. Cinq nouveaux
cas se sont ajoutés à cette rubrique, à savoir Mame Emmanuel
Crispy, Taguetto et fils, EFMK, et Mbogo Otabela.
3. Cas devant faire l’objet de notifications primitives
L’Observateur Indépendant note que parmi les 5 cas sous cette rubrique,
un cas (Olomo Ndzie) avait déjà fait objet d’un procès-verbal
établi le 10 octobre 2005. L’Observateur Indépendant s’interroge
également sur la lenteur dans le traitement de ce cas, étant donné
que les autres cas ayant fait l'objet de procès-verbaux à la même
date sont déjà à un niveau avancé de la procédure.
4. Cas devant recevoir des convocations administratives
L’Observateur Indépendant a relevé que parmi les 4 cas sous
cette rubrique, un cas (FIAM) avait déjà fait objet d’un
procès-verbal le 31 août 2005. Et ce cas était repris sous
la rubrique ‘notification définitives’ dans le Communiqué
de décembre 2005. Il n’est donc pas compréhensible que le
même cas réapparaisse en mars 2006 sous la rubrique des cas devant
encore faire objet de convocation administrative, étape presque première
du contentieux forestier.
5. Sociétés ou personnes dont les activités sont suspendues
jusqu’à établissement des procès-verbaux
Quatre cas sont repris sous cette rubrique (N.K., SETBC, SOFIB et PK STF), mais
un (SFF : Société Forestière Fanga), a disparu de la liste.
Pourtant, dans le Communiqué du 29 décembre 2005, il était
repris sous la rubrique des sociétés dont les activités
étaient sous mesure conservatoire de suspension en attendant l’établissement
des procès-verbaux. Ce cas ne figure pas non plus dans le registre des
procès-verbaux tenu par la Brigade Nationale de Contrôle. Autrement
dit, aucun procès verbal n’a été établi contre
cette société mais elle ne figure plus sur la liste des contentieux.
6. Cas dont les demandes de transaction sont en étude
L’Observateur Indépendant note que sur les 9 cas qui sont concernés,
3 sont en étude avant décembre 2005. Les cas (SEFN et INC), alors
qu’il y a eu des séances de transaction dans le même intervalle
de temps ; il y a donc lieu de s'interroger sur les critères de choix
des sociétés à qui sont accordées ces transactions.
Le cas (Samba Antoine) repris sous la même rubrique de la liste de décembre
2005 et qui n’a pas depuis lors fait objet de transaction a disparu de
la liste.
7. Cas ayant fait objet de transaction
Parmi les cas dits avoir fait l'objet de transaction figure celui de Mme Ngounou
Wandja Marie Louise), alors que ce cas ne figure sur aucune liste des transactions
effectuées au cours des six derniers mois. En effet, dans le communiqué
de décembre 2005, ce cas était repris sous la rubrique ‘
notifications définitives en cours mais il n’a jamais été
repris sur les listes des sociétés ou personnes sollicitant des
transactions.
L’Observateur Indépendant a par ailleurs relevé que certains
contentieux forestiers ont disparu du Communiqué de Presse du 30 mars
2006. Questionnés à ce sujet, les représentants du Ministère
ont déclaré que ceux-ci représentent des cas qui ont été
mal répertoriés, des cas où les amendes ont été
payées, ou encore des cas où un moratoire a été
sollicité.
Conclusions
- Le processus de suivi de contentieux est lent
- Des cas ayant fait objet de notifications définitives au même
moment ne sont pas transmis en justice à la même période
- Des contrevenants demandeurs de transactions n’en ont pas bénéficié.
Il y a lieu de s’interroger sur les critères de sélection
de ceux qui doivent bénéficier d’une transaction. Cette
pratique pose la question de l'égalité effective de tous les exploitants
devant la loi forestière
- Le non fonctionnement persistant du SIGICOF cause un caractère dispersé
et non systématique du suivi du contentieux
- Les cas de contentieux sont traités de manière sélective
- Les canaux de communication entre le MINFOF et le PSRF semblent toujours
non fonctionnels
Recommandations
- Que le suivi du contentieux soit accéléré
- Que le traitement des cas soit systématique et non sélectif
- Que tous les cas ayant fait l'objet de notifications définitives soient
transmis en justice
- Que chaque communiqué de presse reprenne toutes les rubriques des
différentes étapes du contentieux forestier afin de faciliter
le suivi des cas et d'augmenter la transparence quand à l'aboutissement
de chaque cas
- Que le MINFOF fasse diligence pour que l’ordre des requêtes de
transaction soit respecté dans leur traitement. Un registre numéroté
suivant la date de réception des requêtes serait une des solutions
au problème
- Rendre le SIGICOF actif de façon urgente et désigner des personnes
chargées de sa gestion
- Associer le PSRF aux réunions mensuelles de suivi du contentieux
- Que l’Observateur Indépendant soit autorisé à
contribuer de manière constructive à l’élaboration
des publications du suivi du contentieux
- Que les sociétés qui ne répondent pas aux convocations
et autres actes de procédure soient assujetties à certaines mesures
de répression