Non-suivi des recommandations de l’Observateur indépendant
par le MINFOF
Contexte
Les termes de référence du projet « Observateur indépendant
» prévoient qu’il formule des recommandations portant notamment
sur la pertinence et le respect des procédures et sur la qualité
du suivi des infractions forestières exercé par les agents du MINFOF.
Ces recommandations sont énoncées par l’Observateur indépendant
dans ses rapports de missions ainsi que dans ses rapports trimestriels. Ces recommandations
sont rarement prises en compte par le MINFOF, ce qui remet en question l'efficacité
de la présence d'un Observateur et les objectifs que le gouvernement s'est
fixés quant à l'amélioration du contrôle forestier.
Situation observée
Les recommandations formulées par l'Observateur et le Comité de
lecture, lesquelles font état de points d'action à mettre en œuvre
pour une meilleure évolution du contrôle des infractions forestières,
du suivi du contentieux et le cas échéant pour un règlement
définitif desdits contentieux, ne sont pas mises en œuvre dans la
majorité des cas. Depuis le début de son mandat, force est de constater
que les recommandations liées aux rapports de l’Observateur indépendant
validées lors des différents comités de lecture ne sont pas
étudiées par le MINFOF .
Perspectives
L’Observateur indépendant au contrôle et au suivi des infractions
forestières a pour objectif général de contribuer à
l’application des principes de bonne gouvernance dans les activités
forestières et à l’amélioration du contrôle
forestier. En ignorant les recommandations qu’il préconise en vue
de l’amélioration et de l’application des procédures
de contrôle forestier, du suivi des infractions sur le territoire national
et de l’assurance de la transparence des informations relatives à
l’exploitation forestière, le MINFOF n’utilise pas les moyens
mis à sa disposition pour améliorer sa gouvernance. Par conséquent,
l’amélioration des contrôles est retardée et la transparence
des informations n’est pas assurée.
Conclusion
Des moyens d’améliorer le contrôle et suivi des infractions
forestières sont à la portée du MINFOF, mais ne sont pas
utilisés
Recommandation
L’Observateur indépendant recommande l’étude systématique
par le MINFOF de chacune de ses recommandations en vue de la réalisation
des objectifs du projet d'observateur indépendant au contrôle et
au suivi des infractions forestières visant à l'amélioration
de la mise en application de législation forestière