Contexte
Un contentieux forestier né à la suite de l’établissement
d’un procès-verbal de constat d’infraction s’arrête
lorsque le contrevenant ayant été notifié du montant des
amendes s’en acquitte spontanément ou sollicite une transaction
avec l’administration en charge des forêts. Le rôle du Programme
de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) dans le suivi
du contentieux forestier est de centraliser et de recouvrer pour le compte du
trésor public toutes les sommes qui lui sont dues au titre des amendes
et des dommages intérêts. Pour accomplir cette tâche, le
PSRF doit recevoir du MINFOF toutes les informations utiles.
Situation observée
En pratique, le PSRF ne reçoit pas les copies des transactions qui sont
conclues au MINFOF. En lieu et place, le PSRF reçoit une compilation
des paiements dus indiquant que certains des montants sont issus des transactions.
Ainsi, le PSRF ne peut vérifier la compatibilité des sommes reçues
avec celles qui étaient attendues.
Une pratique récente révèle aussi que dans certains cas, le MINFOF effectue directement des versements au Trésor public et ne ramène au PSRF que les fiches afférentes. Ainsi, l’archivage des informations relatives au règlement des amendes et des dommages intérêts au niveau du PSRF présente des lacunes qui sont aussi liées à l’insuffisance des informations transmises par l’administration en charge des forêts.
Des contentieux ayant déjà largement dépassés les dates endéans desquelles ils auraient dû être soldés par voie d’appel à caution encombrent encore le sommier du contentieux du fait de l’absence de communication fluide, fonctionnelle et systématique entre le MINFOF et le PSRF.
Perspectives
Si la tendance à recouvrer les amendes et les dommages intérêts
par le MINFOF se pérennise, elle fait courir des risques en ce qui concerne
la transparence dans le suivi du contentieux. Dans ce contexte, il n’est
pas exclus que la totalité des sommes dues par un contrevenant ne soit
pas payée. Cette pratique limite les possibilités de contrôle
de l’effectivité du paiement par une tierce partie ne relevant
pas de l’administration forestière. La vérification de l’effectivité
du paiement de l’intégralité des montants des amendes et
dommages intérêts devrait être garantie en fournissant une
information complète et régulière au PSRF.
Conclusions
- La communication entre le MINFOF et le PSRF en ce qui concerne le suivi du
contentieux ne fonctionne pas de manière satisfaisante et ne permet pas
toujours un recouvrement efficace des sommes dues à l’Etat du Cameroun
- Les carences que connaît le suivi du contentieux sont de nature à
multiplier le nombre de cas en déperdition et à favoriser la perte
de revenu que l’Etat pourrait tirer des transactions forestières
- Le recouvrement des fonds au niveau du MINFOF peut s’avérer dommageable
pour la sécurisation des fonds provenant du règlement des contentieux
Recommandations
- Que le MINFOF transmette au PSRF toutes les informations relatives aux contentieux
ayant cours dans ses services afin que cette structure puisse effectivement
jouer son rôle de recouvrement des sommes dues
- Que le PSRF mette en place un système d’archivage rigoureux permettant
de vérifier l’effectivité du règlement des transactions
forestières
- Que le PSRF utilise effectivement tous les moyens légaux dont il dispose
pour recouvrer les sommes dues à l’Etat
- Que le SIGICOF soit mis en œuvre