Contexte
Les termes de référence de l'Observateur Indépendant au Contrôle et Suivi des
Infractions Forestières au Cameroun prévoient entre autres des missions indépendantes.
Il s'agit du point 6) de la section 2.3.1 Observation des activités de contrôle
forestier qui stipule :
Pour lui permettre d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en matière de contrôle forestier :
L’observateur indépendant travaille en étroite collaboration
avec les différents services du Ministère de l’Environnement
et des Forêts concernés par le contrôle forestier et le suivi
des infractions forestières. A ce titre : (…)
(6) Il peut également réaliser des missions indépendantes
d’observations d’activités d’exploitation forestière.
A ce titre, il informe préalablement le Ministre et il rend compte à
ce dernier des résultats de ses missions d’observation effectuées
de façon circonstanciée.
L'esprit derrière ce mécanisme de missions indépendantes est de permettre à l'Observateur Indépendant de prévenir une dissipation des preuves d'une exploitation forestière et de garantir le caractère secret des missions, caution de collecte d'une bonne information. A l'issue de ce type de mission, l'Observateur Indépendant fait un rapport confidentiel au Ministre, qui a alors l'opportunité d'envoyer une mission formelle de contrôle par ses agents déjà pourvus d'éléments essentiels pour mieux assumer leurs fonctions d'officiers de police judiciaire.
Situation observée
En vue de vérifier des multiples allégations
qui lui étaient adressées et faisant état d'opérations d'exploitation illégale
au sein d'une réserve forestière, l'Observateur Indépendant a planifié une mission
indépendante dans le département de la Haute Sanaga les 24 et 25 mars 2008.
Conformément à ses termes de référence, l'Observateur a informé le Ministre
de son projet.
Une fois sur le terrain, l'équipe de Observateur Indépendant
a pris contact avec le Délégué Départemental, qui à son tour aurait contacté
le Délégué Provincial du Centre et ensuite le Secrétaire Général du MINFOF pour
savoir la conduite à tenir. Ce dernier aurait instruit le Délégué Départemental
de surseoir à l'exécution de cette mission et de demander à l'équipe de l'Observateur
Indépendant de rentrer sur Yaoundé, au motif qu'une mission de la Brigade Nationale
de Contrôle était annoncée dans la Haute Sanaga la semaine suivante (mission
qui n'a jamais eu lieu à ce jour, soit trois mois plus tard). A la suite de
cette communication, l'équipe de l'Observateur Indépendant a dû suspendre sa
mission.
Perspectives
Il s'agit de la première fois depuis l'existence du mécanisme Observateur Indépendant
au Cameroun pendant plus de 5 ans, qu'une mission indépendante est mise à terme
de cette façon. Ce nouveau fait constitue une entrave aux activités de l'Observateur
Indépendant. Il est d'autant plus dommageable qu'il aurait été initié par le
plus haut responsable administratif du MINFOF et le mieux imprégné du mécanisme
d'Observation Indépendante. Cette attitude constitue un précédent dont pourraient
se prévaloir d'autres responsables du MINFOF à des échelons inférieurs. En outre,
la mission de la BNC annoncée comme justifiant l'annulation de celle de l'Observateur
Indépendant n'a jamais eu lieu.
En sus d'atteindre à l'efficacité de l'Observation Indépendante, l'annulation
de cette mission n'a pas permis d'infirmer ou de confirmer l'allégation d'exploitation
forestière illégale au sein de ladite réserve.
Il devrait être noté que les modalités de l'application du processus de mission
indépendante avaient été précisées lors d'une rencontre avec le Ministre en
présence du Chef de Délégation de la Commission Européenne en République du
Cameroun le 26 avril 2006. Il avait alors été convenu que le Ministre devait,
préalablement au déploiement de telles missions indépendantes, en être informé.
L'Observateur Indépendant n'a jamais abusé de la prérogative des missions indépendantes
et privilégié les missions conjointes dans la mesure du possible : en plus de
trois années d'existence, il n'a lancé de telles missions qu'en trois occasions,
toujours suite à des dénonciations répétées de violations importantes de la
loi restées sans réaction de la part du MINFOF.
Conclusions
- L'Observateur Indépendant a été empêché de vérifier les allégations d'une
exploitation illégale.
- Cette suspension de la visite de l'Observateur Indépendant
d'un chantier, bien qu'il soit déjà sur le terrain, est le premier du genre
depuis l'existence du mécanisme
- La décision des responsables du MINFOF est de nature à affecter négativement
le fonctionnement normal de l'Observateur Indépendant et constitue un précédent
négatif dont pourrait se prévaloir d'autres agents du MINFOF
Recommandations
- Que l'Observateur Indépendant soit garanti un fonctionnement optimum et efficace
conformément à ses termes de référence
- Qu'une mission indépendante ou conjointe soit organisée de toute urgence dans
le titre et la zone concernée par les allégations d'infractions