Erreur sur les noms des titulaires des titres d’exploitation
Contexte
La réglementation forestière camerounaise prévoit que ‘toute
personne physique ou morale désirant exercer une activité forestière
à but lucratif et commercial doit être agréée…’
L’acte d’agrément indique précisément les noms
et prénoms du postulant pour les personnes physiques et la raison sociale
pour les personnes morales et ainsi que les adresses. La loi précise
que l’agrément est strictement individuel et à ce titre,
il ne peut être ni loué, ni transféré, ni cédé.
L’agrément s’octroie par arrêté du Premier Ministre.
Situation observée
L’Observateur Indépendant a noté que certains titres d’exploitation
sont délivrés à des noms ou raisons sociales inconsistants
ou absents de la liste d’agrément. Par exemple, l’acte ministériel
portant attribution de l’AEB 0174 reprend le nom de Madame Ngo Touck,
alors que sur la liste de personnes agréées à la profession
forestière c’est plutôt le nom ‘Entreprise Forestière
Industrielle et Commerciale Ngo Touck (EFIC.NT). Il en est de même de
la vente de coupe 08 09 179 attribuée à Manga Molo alors que le
nom de l’entreprise agréée est ‘Exploitation Forestière
Manga’ (EFM).
Perspectives
Ne pas reproduire sur les actes d’attribution des titres d’exploitation
les noms des attributaires tels que repris sur la liste officielle des personnes
agréées à la profession forestière pourrait avoir
un impact négatif sur le suivi du contentieux forestier.
Par exemple, Madame Ngo Touck n’est pas agréée à
la profession forestière et par conséquent elle ne devrait pas
avoir de titre d’exploitation ; l’acte ministériel portant
attribution de l’AEB 0174 ne saurait porter le nom de Madame Ngo Touck.
La société Entreprise Forestière Industrielle et Commerciale
Ngo Touck agréée pourrait à son tour méconnaître
toute responsabilité dans l’exploitation illégale de l’AEB
0175 en disant ne pas être attributaire d’un quelconque titre d’exploitation,
car sa dénomination sociale est bien différente du nom de Madame
Ngo Touck. Par ailleurs, la société l’Entreprise Forestière
Industrielle et Commerciale Ngo Touck peut, pendant des années, ne pas
figurer sur la liste de contentieux. En bref, il y a plusieurs interprétations
qui peuvent être faites à partir de cette incorrection avec un
effet négatif sur le suivi du contentieux forestier, ceci parce qu’en
matière pénale, la responsabilité est individuelle.
Conclusions
- Des titres d’exploitation forestière sont attribués aux
noms ne correspondant pas à ceux repris sur la liste des personnes agréées
à la profession forestière ;
- Ces incorrections pourraient avoir des impacts négatifs sur la qualité
et le suivi du contentieux forestier
Recommandation
- Que le MINFOF reprenne sur les titres d’exploitation les noms des attributaires
tels qu’ils sont exactement repris sur la liste des personnes agréées
à la profession forestière.