Contexte
Le ministère des Forêts et de la Faune rend publique de manière
trimestrielle les informations ayant trait aux contentieux qui l’oppose
aux entreprises exerçant dans le secteur forestier. Ces communiqués,
plus connus sous le nom de sommier des infractions, ont évolué
au fil des années. Composé initialement de cinq sections, il en
compte aujourd’hui neuf, reflétant ainsi l’adaptation du
sommier à l’évolution du secteur, à la stratégie
nationale de contrôle et au SIGICOF.
Situation observée
Un regard rétrospectif sur les différents communiqués du
MINFOF depuis décembre 2005 permet de noter l’apparition croissante
et persistante des contentieux impliquant des personnes physiques. Cette tendance
reflète les difficultés qu’éprouve le MINFOF à
faire aboutir ce type de contentieux soit par la voie de la transaction soit
à travers les instances juridictionnelles compétentes. A titre
d’exemple le tableau ci-dessous a permis de comparer l’évolution
des contentieux initiés contre des personnes physiques entre la publication
du 29 décembre 2005 et celle du 29 février 2008.
Evolution des contentieux aux personnes physiques (déc. 2005 – fév. 2008)
| Dates de la mission | Stade du contentieux en décembre 2005 | Stade d’évolution du contentieux en 2008 | Observations |
| Ndzana Toua Maurice | Société dont les notifications définitives d’amendes
sont en cours |
Suspension à titre conservatoire | |
| Mballa Seh Georges | Société dont les notifications définitives d’amendes sont en cours | Disparu du sommier |
|
| Ngounou Wandja Marie Louise | Société dont les notifications définitives d’amendes sont en cours | Disparu du sommier | |
| Samba Antoine Felix | Société dont les requêtes et demande de transaction sont en étude | Contentieux en justice | |
| Ondoua Akono | Contentieux en justice | Contentieux en justice | |
| Mane Emmanuel Crispy | Nouveau cas de contentieux | Contentieux en justice | |
| Olomo Ndzie | Nouveau cas de contentieux | Affaire constituée à un avocat | |
| Nsangou Arouna | Nouveau cas de contentieux | Suspension à titre conservatoire | |
| Mbongo Otabela | Nouveau cas de contentieux | Suspension à titre conservatoire | |
| Gba Mbake | Nouveau cas de contentieux | Contentieux en justice | |
| Ambassa JP Nouveau | cas de contentieux | Dossier en cours de transmission en justice | |
| Iloko Ikwa Ya Nono et sc Mboutila Guy | Nouveau cas de contentieux | Suspension à titre conservatoire | |
| Happi Francis | Nouveau cas de contentieux | Disparu du sommier |
Un contentieux forestier qui n’est pas clos par une transaction a une durée maximale de 5 mois pour qu’il soit transmis en justice. Dans le tableau ci-dessus on retrouve pourtant des cas de contentieux initié depuis 2005 (3 ans) qui sont à des stades inférieurs à celui de la justice.
Perspectives
Le rapprochement du sommier publié en décembre 2005 à celui
publié en février 2008 montre clairement que le nombre de contentieux
impliquant des personnes physiques est passé du simple au septuple (13
en 2005 et 100 en 2008). Cette recrudescence de ce type de contentieux appelle
à une vigilance particulière au regard des difficultés
qu’éprouve le MINFOF à faire aboutir ce type de contentieux.
Les difficultés du MINFOF découlent notamment du fait que les
individus qui sont verbalisés par les agents assermentés ne sont
généralement pas agréés à l'exploitation
forestière. Ils sont par conséquent sans adresse connue des services
du MINFOF. L’autre difficulté réside dans le manque de système
d’archivage fiable à la BNC qui est à l’origine de
la disparition de certains dossiers contentieux.
Conclusion
- Au risque de se retrouver avec des sommiers de contentieux contenant un nombre
important de cas insolvables, le MINFOF devrait trouver des solutions aux problèmes
que posent les contentieux initiés à l’encontre des personnes
physiques
Recommandation
- Que les dossiers des contentieux en général et ceux initiés
à l’encontre des personnes physiques en particulier soient traités
avec célérité par le MINFOF et dans le respect des délais
impartis par la loi
- Que le MINFOF procède à un nettoyage du sommier des infractions
par une transmission immédiate de tous les cas ayant dépassé
les délais réglementaires devant les instances juridiques compétentes
- Que le MINFOF active le SIGICOF, un moyen mis à sa disposition il y
a trois ans