INTRODUCTION

Le projet d'Observateur Indépendant au contrôle et au suivi des Infractions Forestières est une initiative du Gouvernement camerounais dans le but de promouvoir la gestion durable des ressources forestières du Cameroun et de lutter contre l’exploitation illégale des forêts tel que prôné par le processus de « l’Africa Forest Law Enforcement and Gouvernance » (AFLEG).

Les fonctions régaliennes telles que la rédaction de procès-verbaux, les convocations, les verbalisations, les sanctions et toute autre activité de contrôle et de mise en application de la loi forestière restent effectuées par les agents assermentés de l’Etat. Les activités de l'Observateur Indépendant sont donc limitées à l’observation, aux rapports et comptes rendus des informations relevées lors de l’observation, à la formulation de recommandations et à la publication de l’information. Ceci dans le but d’analyser les mécanismes et les procédures de contrôle des activités forestières et leur conformité, de soutenir l’amélioration des opérations de contrôle et d’améliorer la diffusion des informations relatives à l’exploitation forestière.

L’observateur indépendant, tel un auditeur, n'observe pas la totalité des missions de contrôle effectuées. Ceci permet l’appropriation nationale des progrès réalisés par les services de contrôles qui peuvent ainsi démontrer leur compétence en l'absence d'un observateur. Néanmoins, l'observateur peut à tout moment entreprendre une mission de vérification de la situation sur le terrain. Enfin, l'observateur doit partager ses activités entre l’observation sur le terrain et le suivi des contentieux.

L’observateur indépendant effectue des missions ponctuelles mais en nombre suffisant pour rendre compte de la situation globale en matière de contrôle forestier, ainsi qu’à travers une sélection de titres suffisamment variée pour être représentative du secteur.

Les Termes de référence du Projet font partie des termes contractuels de l'Observateur Indépendant officiellement agréés par Le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère des Forêts et de la Faune et l'Union Européenne.

Le projet d'Observateur Indépendant au contrôle et au suivi des infractions forestières est actuellement mis en oeuvre par l'organisation britannique Resource Extraction Monitoring (REM)

TERMES DE REFERENCE DU PROJET D’OBSERVATEUR INDEPENDANT AU CONTROLE ET AU SUIVI DES INFRACTIONS FORESTIERES

CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Le Gouvernement a entrepris depuis plus d’une décennie d'importantes réformes de la structure de son économie en vue de la placer sur une voie de croissance durable et de développement. Dans le secteur forestier notamment, ces réformes ont été amorcées avec la création en 1992 du Ministère de l’Environnement et des Forêts (MINEF) et se sont traduites par l'adoption d'une politique et d’une loi forestière (1994) conformes aux principes de conservation et de gestion durable des ressources forestières et fauniques.

La nouvelle politique forestière, la loi de 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et la loi-cadre de 1996 relative à la gestion de l’environnement consacrent ainsi un cadre politique et stratégique qui s’articule autour des axes suivants :

(i) la gestion durable des forêts : l’exploitation des forêts productives dans le cadre de plans d'aménagement ;
(ii) la contribution à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté : la rétrocession d’une partie des recettes fiscales aux collectivités, la création d’emplois et la création de forêts communautaires ;
(iii) la gestion participative : la concertation avec la société civile et le secteur privé, la responsabilisation des populations rurales et le dialogue permanent avec la communauté internationale ;
(iv) la conservation de la biodiversité : réseau national d’aires protégées ;
(v) le renforcement du secteur public sur ses fonctions essentielles et la délégation des fonctions productives au secteur privé ;
(vi) la mise en place d’un cadre réglementaire favorable au développement du secteur privé : conventions de long terme, industrialisation ;
(vii) la mise en cohérence du système foncier : plan de zonage ; et
(viii) l’amélioration de la gouvernance : augmentation de la transparence dans les activités forestières.

Cette nouvelle politique est d’autre part actuellement mise en œuvre, grâce notamment à un important plan de réformes sectorielles exécuté à travers le troisième crédit d’ajustement structurel (CAS III) et axé sur : (i) la promotion de l’aménagement forestier ; (ii) la promotion de la foresterie communautaire ; (iii) la réforme institutionnelle ; (iv) la réforme de la fiscalité ; et (v) l’amélioration de la gouvernance. Un plan d'actions d'urgence (PAU), aujourd’hui arrivé à terme, est venu compléter ces actions en mettant notamment l'accent sur la lutte contre le braconnage et l'assainissement général du secteur. Plus récemment, le Gouvernement a mis en place un Programme de sécurisation des recettes forestières (PSRF) qui associe le MINEF au Ministère des Finances et du Budget (MINFIB) en vue d’un meilleur recouvrement des recettes fiscales générées par l’activité forestière.

Au plan institutionnel, un nouvel organigramme du MINEF a été mis en place en 1998 et innove par la création de nouvelles structures en charge respectivement de la promotion de la filière bois et de la foresterie communautaire. De même des actions visant à préciser le rôle des institutions intervenant dans le processus de mise en œuvre et de suivi des plans d'aménagement ont été engagées et une stratégie de planification des attributions de titres a été élaborée et adoptée. Un Système informatisé de gestion de l’information forestière (SIGIF), développé depuis plusieurs années comme principal outil de la gestion forestière, permet un suivi partiel de l’activité forestière.

La revue institutionnelle du secteur forestier menée dans le cadre du CAS III (phase bilan diagnostic) a été complétée par une étude visant le renforcement institutionnel des Services provinciaux et départementaux du MINEF.

Il ressort du bilan diagnostic établi par cette revue institutionnelle que, malgré des avancées certaines, cette politique forestière rencontre encore des difficultés dans sa mise en œuvre qui dénote un décalage remarquable entre : le cadre réglementaire, des réformes récentes et la réalité du terrain. Parmi les déficits majeurs diagnostiqués figurent notamment : (i) Les difficultés pour le Ministère de l’Environnement et des Forêts de remplir certaines de ses fonctions régaliennes critiques, comme le suivi / contrôle, du fait des insuffisances tant au niveau organisationnel, au niveau des compétences, qu’à celui des équipements ; et (ii) l’implication limitée des parties prenantes dont la société civile, dans la mise en œuvre de la politique forestière. L’insuffisance des ressources humaines, matérielles et financières affectées au contrôle forestier et au suivi des infractions forestières et l’inadéquation des méthodes utilisées ont jusqu’ici créé une situation favorable à la multiplication des pratiques irrégulières qui ont pour effet de réduire la contribution du secteur aux efforts du Gouvernement visant le développement et d’induire des iniquités dans la redistribution des ressources nationales. Un plan de renforcement institutionnel, élaboré dans le cadre de la revue institutionnelle et s'attaquant en profondeur à ces déficits, est en train d’être mis en place en toute priorité. Il permettra de définir un programme cadre pour le secteur forêt -environnement avec une cohérence de l’ensemble des interventions et une rationalisation des ressources humaines et financières mobilisables.

De plus, avec l’aide de la communauté internationale, le Gouvernement du Cameroun s’est résolu depuis 1999 à mettre en place le Programme Sectoriel Forêts et Environnement (PSFE), pour contribuer à la mise en œuvre de sa politique de gestion durable et participative des ressources forestières et fauniques du pays. L’objectif premier de ce programme est de permettre une mise en place d’un cadre cohérent pour toutes les interventions. Le PSFE est ainsi un programme national de développement sectoriel établi par le Gouvernement, mais qui reste ouvert au financement de tous les bailleurs de fonds ainsi qu’aux contributions de la société civile et des ONG. Aujourd'hui, un consensus fort existe autour de ce programme, sur son contenu et sur ses modalités de mise en œuvre.

La composante 2 de ce programme prévoit un volet important relatif au contrôle forestier et au suivi fiscal. Il s’agira pour ce volet de permettre la mise en place d’un système efficace de contrôle des activités forestières par le renforcement des organes de contrôle, l’actualisation des procédures, l’implantation généralisée du SIGIF, l’introduction de nouvelles technologies et la disposition d’instruments complémentaires de contrôle (tel que l’observateur indépendant) pouvant améliorer son efficacité et le rendre crédible aux yeux des communautés nationale et internationale. Un observateur indépendant travaille déjà depuis 2000 au sein du MINEF dans les opérations de contrôle forestier et de suivi des infractions forestières. De nombreux résultats positifs ont été enregistrés du fait de sa présence. Le MINEF entend poursuivre cette expérience avec le soutien financier de ses partenaires.

Ce projet est un moyen pour le Cameroun de montrer ses bonnes dispositions à promouvoir la gestion durable de ses ressources forestières et à mener la lutte contre l’exploitation illégale des forêts tel que prôné par le processus de « l’Africa Forest Law Enforcement and Gouvernance » (AFLEG).

OBJECTIFS DE L'OBSERVATEUR INDEPENDANT

Le Ministère de l'Environnement et des Forêts s'est engagé à mettre en œuvre, avec le soutien financier des bailleurs intéressés, un projet d'observation indépendante du contrôle forestier et du suivi des infractions forestières. Ce qui caractérise ce projet, c'est la conduite des opérations de contrôle par les services compétents du MINEF, mais avec la présence d'un observateur indépendant.

Objectif général

L'objectif général est de contribuer à l'application des principes de bonne gouvernance dans les activités forestières et à l'amélioration du contrôle forestier.

Objectifs spécifiques :

Afin d’assurer une gestion durable des ressources forestières et d’améliorer la contribution du secteur forestier à l'ensemble de l'économie nationale, le projet vise les objectifs spécifiques suivants :

  1. Observer l’application des procédures et le déroulement des activités de contrôle forestier à l’intérieur du territoire national ;
  2. Observer le déroulement du suivi des infractions forestières ainsi que du contentieux à l’intérieur du territoire national ;
  3. S’assurer de la transparence des informations relatives à l’exploitation forestière.

Résultats attendus

  • Les mécanismes et les procédures de contrôle des activités forestières sont analysés et leur conformité avec les dispositions légales et réglementaires est attestée ;
  • Les opérations de contrôle par les services compétents du MINEF sont améliorées ;
  • L’application des constats de contrôle et du suivi du contentieux sont améliorés ;
  • La diffusion des informations relatives à l’exploitation forestière validées par le comité de lecture est améliorée.

Mandat et activités de l’Observateur indépendant

L'observateur indépendant travaille comme prestataire de services sous la supervision du Ministre de l'Environnement et des Forêts à qui il rend compte des résultats de ses investigations. Son mandat se limite aux dispositions des présents termes de référence. Ses tâches principales consistent, entre autres, à :

  • Observer les différents aspects et apprécier les diverses activités de contrôle forestier ;
  • Etre informé sur sa demande écrite de la suite réservée aux infractions constatées par les services compétents du MINEF ou communiquées par d'autres administrations et aux autres décisions du Ministre relatives aux infractions forestières ;
  • Formuler des recommandations en vue de l'amélioration des opérations de contrôle et de suivi des infractions forestières ;
  • Contribuer par la publication de ses rapports à une plus grande transparence dans le processus d'information dans le secteur forestier notamment vis-à-vis du grand public ;
  • Rapporter de façon objective et constructive les observations et constatations faites sur le terrain ;
  • Formuler à l'intention du Ministre des recommandations pertinentes à l'issue de chaque mission de terrain, en vue d'améliorer les opérations de contrôle, du suivi des infractions forestières et la transparence des informations relatives aux activités forestières.
Observation des activités de contrôle forestier

Les missions de contrôle effectuées par les services du MINEF couvrent notamment :
- Le domaine forestier permanent et non permanent ;
- La surveillance du territoire forestier.

Pour lui permettre d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en matière de contrôle forestier :

  • L'observateur indépendant travaille en étroite collaboration avec les différents services du Ministère de l'Environnement et des Forêts concernés par le contrôle forestier et le suivi des infractions forestières. A ce titre :
    1. il participe aux réunions de préparation des missions et aux missions sur le terrain ;
    2. il reçoit en temps utiles copies de toutes les notes de services et d'autres informations portant sur les missions de contrôle du Ministère de l'Environnement et des Forêts et du contentieux liés à l'exploitation forestière. Dans ce cas, il fait des recommandations sur la mise en cohérence des données entre le SIGIF, l'UCECAF et l'UCC ;
    3. un ordre de mission lui est délivré par les services compétents du Ministère de l'Environnement et des Forêts ;
    4. il est informé sur sa demande par le Ministère de l'Environnement et des Forêts de la progression dans le traitement des dossiers portant infractions forestières et du contentieux;
    5. il peut recommander la tenue de missions extraordinaires de contrôle jugées utiles et réalisées conjointement avec les services compétents du Ministère de l'Environnement et des Forêts, sur autorisation du Ministre;
    6. Il peut également réaliser des missions indépendantes d'observations d'activités d'exploitation forestière. A ce titre, il informe préalablement le Ministre et il rend compte à ce dernier des résultats de ses missions d'observation effectuées de façon circonstanciée.
  • L'observateur indépendant consigne ses observations, ses analyses et formule ses recommandations dans ses divers rapports : rapports de missions, rapports semestriels et annuels de synthèse et d'analyse, rapports ponctuels demandés par le Ministre de l'Environnement et des Forêts et couvrant des aspects spécifiques du contrôle forestier et du suivi des infractions forestières.
Rapport sur le suivi des infractions forestières

Conformément aux articles 141 à 149 de la loi portant régime des forêts, seuls les agents assermentés de l'Administration en charge des Forêts sont habiletés à dresser un procès verbal de constatation d'infractions. Quant à l'observateur indépendant son rôle se limitera à rapporter la suite donnée aux infractions. Pour permettre à l'Observateur Indépendant de mener à bien ce volet de son mandat,

  1. les services du Ministère de l'Environnement et des Forêts l'informent sur sa demande de toutes les étapes de la procédure administrative et judiciaire (saisine du tribunal exclusivement) portant suivi des infractions forestières et lui transmettent les dates auxquelles les verbalisations ont lieu, afin qu'il puisse participer ou s'enquérir des suites données aux divers procès-verbaux.
  2. l'observateur indépendant partage ses observations, constatations et recommandations avec les responsables chargés du suivi des infractions forestières, avec lesquels il se réunit au moins une fois par mois, leurs discussions étant résumées dans des comptes rendus adressés au Ministre au plus tard une semaine après chaque réunion.
  3. l'observateur indépendant est autorisé à participer sans intervenir à toute verbalisation ultérieure d'un contrevenant si les faits sur lesquels repose l'acte d'inculpation n'ont pas été consignés dans un procès-verbal pendant le cours d'une mission de contrôle.
  4. Après les avoir discutées de manière collégiale avec les responsables des services concernés, l'observateur indépendant consigne ses propres observations et constatations sur le suivi des infractions forestières dans ses rapports périodiques adressés au Ministre de l'Environnement et des Forêts. Il y tire les conclusions indiquées et formule des recommandations portant notamment sur la pertinence et le respect des procédures et sur la qualité du suivi des infractions forestières exercé par les agents du Ministère de l'Environnement et des Forêts.
  5. L'observateur indépendant est chargé de tenir à jour un tableau de bord faisant l'état :
    - des contrôles et des leurs résultats;
    - des sanctions et pénalités infligées et les recouvrements y afférents (amendes, dommages et intérêts, suspension, annulation de titres, etc…) ;
    - des étapes du traitement des dossiers en justice.
Transparence et accès aux informations

La nécessité de déboucher rapidement sur un système efficace de gestion de l'information relatif aux opérations de contrôle sur le terrain représente un souci majeur du Ministère de l'Environnement et des Forêts. En vue de l'amélioration du contrôle forestier et du suivi des infractions forestières, l'observateur indépendant devra ainsi s'appliquer à identifier les problèmes d'échange d'information, de communication et de coordination entre les différents services du Ministère de l'Environnement et des Forêts concernés dans les activités de contrôle : services centraux et extérieurs, Programme de sécurisation des recettes forestières (PSRF). Sur la base de ses constatations, il formulera des recommandations sur cet important aspect de la gestion forestière. L'observateur indépendant devra aussi faciliter la diffusion de l'information validée par les services compétents du Ministère de l'Environnement et des Forêts et l'échange entre les représentants de la société civile, le secteur privé et les services concernés par le contrôle. Après validation par le comité de lecture et approbation du Ministre, l'observateur indépendant publie régulièrement ses rapports et conclusions quant à l'évolution de sa mission, y compris sur son site Web. Ce volet du travail de l'Observateur indépendant devra permettre au Ministre de mieux connaître les réactions qu'il aura reçues du grand public à la suite des publications de ses rapports.

Obligations de l'Observateur indépendant

L'observateur indépendant est soumis aux obligations ci-après, pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses activités contractuelles. Aussi, il est tenu :

  • de se consacrer exclusivement à son activité professionnelle ;
  • de respecter la confidentialité et le secret professionnel sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, et de ne les communiquer ou diffuser que dans le strict respect des règles de procédures légales ;
  • de faire preuve de neutralité et d'objectivité dans l'exercice de ses fonctions ;
  • d'œuvrer en bonne intelligence avec l'ensemble des parties prenantes au processus de contrôle de l'activité forestière.

RAPPORTS ET PUBLICATIONS

Les rapports

Les rapports de mission

Au plus tard deux semaines après la fin de chaque mission, l'Observateur indépendant présentera au Ministre un rapport de mission dont le format devra être conforme aux exigences du Ministère de l'Environnement et des Forêts et du comité de lecture. Les rapports de mission de l'observateur indépendant et ceux des services du Ministère de l'Environnement et des Forêts ayant réalisé la mission de contrôle sont transmis au comité de lecture y afférent convoqué tous les mois par le Ministre ou son représentant. Ils sont transmis par le Président du Comité de lecture dans un délai de deux semaines aux membres dudit comité. Le comité de lecture peut provoquer une mission d'évaluation des prestations de l'observateur indépendant. Le comité de lecture est nommé par décision du Ministre. Il se réunit tous les mois pour examiner la conformité et la pertinence des observations rapportées autant par l'Observateur indépendant que par les services du MINEF. La composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité sont fixées par décision du Ministre qui inclura les représentants des bailleurs de fonds impliqués.

Les rapports spécifiques

A la demande du Ministre de l'Environnement et des Forêts, des rapports spécifiques sur le contrôle et le suivi du contentieux seront établis par l'observateur indépendant.

Les rapports trimestriels et annuels et le rapport final

Le format de ces rapports de l'observateur indépendant et leur distribution sont décrits dans le contrat.

PLANIFICATION DU TRAVAIL

Pour tout ce qui concerne l'exercice de son mandat, l'observateur indépendant jouit de l'entière collaboration des services compétents du Ministère de l'Environnement et des Forêts. Il a accès à toute l'information nécessaire à sa demande.

Afin de faciliter la planification du travail, l'Observateur Indépendant participe chaque mois avec l'UCC à une réunion de coordination sous la supervision du coordonnateur de cette entité. Au cours de ces réunions mensuelles, l'UCC et l'observateur indépendant s'assurent que :

  • toute l'information est partagée ;
  • le point est fait sur les missions effectuées au cours du mois passé et sur les suites à y donner ;
  • un plan de travail pour le mois à venir est convenu après concertation;
  • le point est fait sur les différentes infractions forestières à suivre.

Les résultats de ces réunions sont portés à la connaissance du Ministre dans un délai d'une semaine.

DUREE DES PRESTATIONS

Les prestations de l'Observateur Indépendant ont une durée de 3 ans à compter de la date de mobilisation de l'équipe mis à disposition par l'Agence d'Exécution.

SUIVI ET EVALUATION DU PROJET

Indicateurs

Les indicateurs de performance retenus pour les actions menées par l'observateur indépendant sont les suivants :

Indicateurs de performance de l'observateur indépendant:

  • les actions d'observation de contrôle couvrent régulièrement tous les titres et toutes les régions ;
  • pourcentage entre le nombre de missions extraordinaires de contrôle proposées et réalisées ;
  • les sanctions (amendes, retraits de titres d'exploitation, suspensions, interdiction de soumissioner…) diffusées au grand public ;
  • les recommandations de l'observateur indépendant sont soumis et examinées par le Comité de lecture.

Indicateurs d'impact sur le secteur (liés au travail de l' OI ) :

  • les procédures de contrôle sont actualisées ;
  • la gravité des infractions relevées est en baisse ;
  • les opérateurs frauduleux sont poursuivis et sanctionnés significativement ;
  • le rapport entre les UFA avec infractions constatées et celles sans infractions est en diminution.

Audit et évaluation

L'observateur indépendant sera soumis à un audit financier annuel. Une évaluation sera faite à mi-parcours du projet.

PROFIL DE L'OBSERVATEUR INDEPENDANT

L'organisation

L’observation est confiée à titre de prestation contractuelle suite à un appel d’offres international applicable au 8ème FED.
La tache d’observation indépendante sera confiée à un organisme à but non lucratif, comme par exemple un institut universitaire de recherche ou une organisation non gouvernementale, ayant d’expérience en foresterie tropicale et qualifié en matière de contrôle forestier et administration.
L’organisation doit être internationalement reconnue pour son objectivité et indépendance vis-à-vis du secteur forestier industriel ; elle doit également disposer d’un réseau de contacts permettant de donner le maximum de crédibilité et visibilité internationale aux efforts faits par le Cameroun en matière de gouvernance.

L'équipe

L'équipe constituée par l'observateur indépendant est composée de : 1 chef d'équipe, 1 adjoint au chef d'équipe, 2 techniciens en foresterie, 1 responsable administratif et financier, 1 secrétaire, 1 chauffeur.

Le profil de chacun est présenté ci-après.

Le chef d'équipe (juriste /économiste)

Le chef d'équipe est titulaire d'un diplôme de droit délivré par une institution universitaire reconnue. II possède dix (10) ans d'expérience professionnelle dont au moins quatre (cinq ans en zone tropicale. Une expérience en matière de politique/législation et d'économie forestière et de renforcement institutionnel constituerait un atout.

L'adjoint du chef d'équipe (forestier)

L'adjoint au chef d'équipe est titulaire d'un diplôme d'ingénieur en foresterie délivré par une institution universitaire reconnue. Il possède cinq (5) ans d'expérience professionnelle dont au moins quatre (4) ans en zone tropicale. Une expérience en matière de politique/législation forestière et de renforcement institutionnel constituerait un atout.

Le technicien en foresterie

Les techniciens en foresterie doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur forestier ou de technicien supérieur des forêts.

Le responsable administratif et financier

Le responsable administratif et financier est titulaire d'au moins d'un diplôme BAC +2 dans le domaine financier et comptable.

Missions d'appui

En cas des besoins éprouvés, l'observateur indépendant pourra faire recours à des prestations des spécialistes, dont les qualifications et les compétences sont reconnues dans un ou plusieurs des domaines comprenant entre autres :

  • reconnaissance des essences et inventaire forestier ;
  • l'aménagement forestier ;
  • la cartographie forestière ;
  • les systèmes d'information à référence spatiale (SIG = GIS) ;
  • politique et législation forestière ;
  • les institutions forestières.

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Le projet d'Observateur Indépendant au contrôle et au suivi des infractions forestières est financé par le Fonds Européen de Développement de l'Union Européenne pour un montant de 1.217.976 euros Hors Taxes (798.940.000 FCFA).

Dernière mise à jour du site: 07 novembre 2008